Dans le but de réguler les marchés immobiliers en France, tout en favorisant un meilleur accès à un logement décent, diverses réformes et lois sont adoptées. Parmi ces normes, figure la loi Alur. Qu’est-ce que la loi Alur et quels changements a-t-elle apportés ?
La loi Alur : qu’est-ce que c’est ?
Encore appelée loi Duflot II, la loi Alur encadre les rapports entre acteurs de l’immobilier en France. Adoptée le 24 Mars 2014, cette réglementation permet l’amélioration de l’accès au droit au logement à travers :
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- la lutte contre l’habitat indigne ;
- l’encadrement de la location ;
- le développement de l’urbanisme ;
- l’offre de construction et ;
- la création d’organismes de foncier solidaire.
L’application de ce dispositif légal concerne plusieurs catégories d’acteurs (locataires, propriétaires, co-propriétaires, agences immobilières, bailleurs, garants et syndics). Vous pouvez obtenir plus d’informations sur cette réglementation sur le site Immoforma.fr.
Quels sont les objectifs de la loi n°2014-336 du 24 mars 2014 ?
La loi Alur vise à atteindre les objectifs principaux suivants :
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- amélioration de l’accès au droit de logement décent ;
- développement de l’offre de logements pour la protection des personnes les plus démunies ;
- clarification des contrats de location pour aboutir à des relations équilibrées entre acteurs de l’immobilier (surtout propriétaires et locataires) ;
- régulation du marché immobilier pour éliminer les pratiques abusives ;
- développement de la transparence et de l’innovation.
La réglementation Duflot II a été aussi adoptée dans le souci d’améliorer la gestion des co-propriétés et de favoriser la rénovation énergétique.
Quels sont les changements observés avec la loi Alur ?
Depuis l’adoption du dispositif Duflot II, plusieurs modifications ont été observées dans le secteur immobilier.
Encadrement des frais d’agence immobilière et d’état des lieux
L’encadrement des frais d’agence immobilière a induit de nouvelles dispositions suivant lesquelles ces montants sont limités à un certain seuil (selon la localisation du logement). Ainsi, pour un bien immobilier :
- en zone normale : 8€ et 11€ / m² ;
- en zone tendue : 10€ et 13€ / m² ;
- en zone très tendue : 12€ et 15€ / m².
Pour l’état des lieux (pris en charge par le locataire), le montant ne doit pas excéder 3 €/m², quelle que soit la localisation.
Régulation des contrats de location et des loyers
La loi Alur a défini un modèle de contrat de location spécifique tant pour les locations meublées que pour les locations nues. Tout nouveau contrat de bail doit être conforme à ce modèle. Les bailleurs peuvent toutefois y ajouter des clauses.
Des mesures particulières sont prises pour que des plafonds soient fixés pour les loyers dans les zones tendues et selon les zones géographiques par arrêté préfectoral. Si le seuil défini n’est pas respecté, le locataire a le droit de saisir la commission de conciliation.
Quelles sont les implications de la loi Alur ?
La loi Alur a défini des règles à respecter et des obligations à l’endroit des différents acteurs concernés.
Implications pour les bailleurs
Pour lutter contre la location des habitats indignes, la loi Duflot II exige que les propriétaires fassent une déclaration de location à la signature du contrat. Alternativement, une demande de permis de location doit être obtenue avant location du logement. Aussi, les diagnostics obligatoires doivent être réalisés et les documents associés remis au locataire.
Implications pour le locataire
Le locataire à obligation de fournir au propriétaire, à sa demande, un dossier de location comportant les justificatifs de revenus. Aussi, le délai de préavis est réduit à 1 mois pour les personnes à mobilité réduite, les locataires dans les zones tendues et ceux dont la santé oblige à un déménagement.